Choisir son assurance et son assureur

Faire le choix de son assurance et de son assureur

Auparavant, aucune loi n’obligeait l’emprunteur à adhérer à une assurance décès invalidité proposée par la société de prêt, cependant, l’accès au crédit était soumis à la condition imposée par les banques, de souscrire à leur offre interne, cette pratique étant habituelle dans ces établissements bancaires. Avec La loi Lagarde de 2010 portant une réforme sur l’assurance prêt immobilier, les parlementaires décident enfin à abolir une coutume que les associations de consommateurs estiment souvent comme excessive.

La mise en application de la loi Lagarde s’est réalisée en deux étapes :

2009 : dans le cadre de l’octroi d’un prêt immobilier, il est exigé des banques qu’elles fournissent à leur client une brochure les informant sur l’assurance prêt immobilier. Celle-ci doit comporter les procédures de fonctionnement d’une assurance prêt immobilier, ainsi que la possibilité pour l’emprunteur de souscrire un contrat avec une compagnie d’assurance non affiliée à sa banque.

2010 : La loi Lagarde est finalement votée, apportant un profond changement dans le monde de l’assurance emprunteur . La délégation d’assurance y est indiquée sans équivoque et la concurrence au niveau du secteur de l’assurance est raffermie. La délégation d’assurance est définie comme étant l’option pour l’emprunteur de choisir son assurance prêt immobilier sans contrainte. Ainsi, les banques ne peuvent plus exiger de leurs clients qu’ils adhèrent à leur proposition d’assurance avant de leur octroyer le prêt.

En outre, elles doivent notifier le consommateur par écrit sur la cause d’un éventuel refus de délégation d’assurance lorsque le cas se présente.

La loi Lagarde libère donc un peu plus le débiteur des liens qui le maintenaient avec sa banque et il peut désormais choisir librement l’assurance prêt immobilier la plus ajustée à sa situation, et principalement à l’état de ses finances. Dorénavant, la loi de la concurrence est appliquée au marché de l’assurance prêt immobilier et le consommateur est en mesure d’opter pour un taux d’assurance qui lui permet de faire baisser considérablement le coût de son crédit immobilier.