Principe de l’assurance décès invalidité

Faire le choix de son assurance et de son assureur

L’assurance décès invalidité conclue dans le cadre d’une assurance prêt immobilier permet de sécuriser le prêteur ainsi que l’emprunteur devant l’éventualité de défauts de remboursement des suites de raisons de santé, de maladie, d’accident ou de décès. La garantie décès invalidité d’une assurance prêt immobilier assure le remboursement du reliquat du capital à payer, tandis que l’assurance perte d’emploi paie une portion ou la totalité des mensualités à la place de l’emprunteur. La souscription à l’assurance décès invalidité est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un prêt immobilier, ce qui n’est pas le cas pour l’assurance chômage qui en est une simple option.



Certes, il est habituel d’utiliser les mots « assurance décès invalidité », mais il est bon de définir les diverses garanties qu’expriment ces termes. La garantie décès invalidité souscrite dans le cadre d’une assurance prêt immobilier couvre l’emprunteur contre un hypothétique décès, mais aussi contre une « incapacité temporaire de travail » ou une « invalidité permanente et absolue ». Les sociétés financières ou les assureurs possèdent chacun leur formule et leur règle de pratique pour appliquer ces garanties. L’assurance prêt immobilier portant une protection contre une « incapacité temporaire de travail » assure le remboursement des mensualités, tandis que l’assurance prêt immobilier garantissant une « invalidité permanente et absolue » prévoit le remboursement du reliquat du capital emprunté dans sa totalité.


L’importance du questionnaire médical dans la conclusion d’une assurance décès invalidité

Afin de pouvoir se prononcer sur la souscription d’un contrat d’assurance avec l’emprunteur, l’établissement prêteur ou l’assureur se base sur les informations que ce dernier aura fournies dans le questionnaire médical, qui est un outil capital de l’assurance décès invalidité . La probabilité pour l’emprunteur de souscrire à une convention d’assurance prêt immobilier est conditionnée par ce formulaire médical.

Celui-ci est nécessairement complété par l’emprunteur au moment de sa demande de souscription à l’assurance décès invalidité et reflète le risque éventuel qu’il peut constituer.

Selon les termes de l’ article L.112-3 du Code des assurances, l’emprunteur qui souhaite adhérer à une assurance décès invalidité dans le cadre d’une assurance prêt immobilier se doit « de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier, par l'assureur, les risques qu'il prend en charge ».

Ainsi, s’il veut signer un contrat d’assurance décès invalidité , l’emprunteur est tenu de s’abstenir d’y mettre d’éventuelles allégations mensongères, des lacunes ou des imprécisions. Les données fournies par ce questionnaire médical seront analysées en cas d’invalidité, d’incapacité de travail ou de décès de l’assuré, afin de pouvoir générer l’indemnisation.

En effet, l’assureur a le droit de refuser d’indemniser son client s’il trouve que le sinistre découle d’un risque qu’il n’a pas pu évaluer convenablement à cause des informations fournies dans le questionnaire.

Ainsi, en cas de déclaration erronée, deux possibilités se présentent :

La nullité du contrat d’assurance prêt immobilier. Pour ce faire, la réunion des trois conditions suivantes est requise :


  • Existence d’une omission volontaire ou d’une affirmation inexacte réalisée dans le but de tromper sur un sujet capital portant sur l’objet du risque.
  • Allégation mensongère en déclarant une circonstance inexacte
  • Notion de « mauvaise foi » : un assuré affirmant ne profiter d’aucune allocation d’invalidité ne peut être pris en charge s’il est prouvé qu’il pouvait en bénéficier.

S’il y a absence de mauvaise foi lors de l’omission ou de la fausse déclaration. Dans ce cas, il existe plusieurs solutions :


  • Le constat de la fausse déclaration se fait avant le sinistre : ou bien la prime du contrat d’assurance prêt immobilier est réajustée, ou bien l’assureur effectue la résiliation du contrat après une mise en demeure de dix jours.
  • Le litige n’arrive qu’après un sinistre : le montant de l’indemnisation dans le cadre de l’assurance décès invalidité diminue. Cette diminution est calculée au prorata du taux des primes versées, par rapport au taux exact auquel les primes auraient dû être versées si le risque avait été déclaré correctement.


La limite d’âge dans l’assurance décès invalidité

L’âge joue un rôle important dans la garantie décès invalidité d’une assurance prêt immobilier. Il permet de définir si un individu peut souscrire ou non à un contrat d’assurance décès invalidité . S’il est éligible, l’âge est ensuite le facteur grâce auquel le niveau de garantie est fixé. La limite d’âge pour pouvoir adhérer à une assurance décès invalidité diffère selon les contrats, mais aussi selon les compagnies. Elle est en général fixée de 55 à 70 ans, mais dans la plupart des cas, la garantie décès invalidité n’est plus accordée au-delà de 65 ans. Une assurance décès sera plutôt proposée aux individus se trouvant dans cette tranche d’âge.

Cependant, ceux qui ont dépassé la limite d’âge déterminée par leur banque ou leur assureur ne doivent pas renoncer à une éventuelle assurance prêt immobilier, car il existe en effet plusieurs sociétés financières élaborant des contrats qualifiés de « sénior » spécifiques pour leur cas. Ces contrats « séniors » donnent la possiblité aux individus de 80 à 85 ans d’adhérer à une assurance prêt immobilier. Ils sont cependant plus ou moins restreints car ils ne prennent que le décès en charge et ont un coût beaucoup plus élevé que celui d’un contrat d’assurance décès invalidité traditionnel.