Assurance chômage : Conditions d'indemnisation

Conditions d'obtention d'une assurance chômage

Seules les personnes physiques pouvant percevoir des indemnités de la part de Pôle Emploi (ASSEDIC ou assimilé) peuvent souscrire à la garantie perte d'emploi d'une assurance prêt immobilier. Ainsi, le futur contractant à une assurance chômage doit être salarié et posséder un contrat de travail à durée indéterminé (CDI).

De même, ceux qui sont en période d'essai, en préavis de licenciement ou en préretraite n'ont pas la possibilité d'adhérer à un contrat d'assurance chômage. De même, certains organismes rejettent la demande de garantie chômage dans une assurance prêt immobilier d'un salarié d'une société faisant l'objet d'un plan social. L'ancienneté chez son employeur joue également un rôle important. Celle-ci est vivement conseillée et varie de 6 à 12 mois selon l'organisme prêteur ou la compagnie d'assurance choisie.

Cependant, le débiteur a l'obligation de souscrire à une assurance prêt immobilier « décès-invalidité » avant de contracter une assurance chômage. L'adhésion de l'assuré à la garantie perte d'emploi peut être effectuée à tout moment lors de la durée du contrat d'assurance prêt immobilier, et non pas obligatoirement à la date de conclusion de celui-ci. L'âge de l'emprunteur est aussi pris en compte pour avoir accès à une assurance chômage, comme c'est généralement le cas pour une assurance prêt immobilier. En moyenne, la garantie perte d'emploi est octroyée aux individus de 55 ans maximum, mais certains organismes offrent une assurance chômage jusqu'à 60 ans. Par contre, d'autres compagnies n'attribuent plus d'assurance chômage passé l'âge de 50 ans.

Montant de l'indemnisation de l'assurance chômage

Si jamais l'assuré venait à perdre son emploi à cause d'un licenciement, la garantie perte d'emploi contractée dans le cadre d'une assurance prêt immobilier est mise en œuvre pour lui permettre de payer les remboursements de son crédit. Cependant, rares sont les conventions d'assurance chômage protégeant l'intégralité des mensualités. En effet, la plupart des organismes assurent uniquement une partie du montant de celles-ci, ceci peut varier entre 50 et 100%.

Le remboursement effectué par l'assurance chômage peut fluctuer considérablement selon l'organisme ou l'assureur désigné ou du comparateur mutuelle. Dans certains cas, les contrats d'assurance exigent de la banque la prise en charge d'une partie des remboursements à effectuer, et dans d'autres situations, les mensualités sont tout simplement reportées.

Une limite est la plupart du temps fixée lorsque l'assurance chômage prévoit un remboursement calculé à partir d'un taux sur les mensualités du prêt immobilier. Ce plafonnement peut aller du simple au double, de 800 à 1900 euros mensuels, selon l'assureur. Cependant, un délai de carence ou franchise est imposé à l'assurance chômage et celle-ci n'est pas tout de suite appliquée après le licenciement. Pour plus de détails, voir le paragraphe suivant.

Durée de l'indemnisation d'une assurance chômage

Le délai de carence ou franchise est indiqué dans le contrat et l'assurance chômage n'est actionnée qu'une fois ce délai d'attente écoulé. Les indemnités de chômage ne sont donc octroyées à l'assuré que lorsque le délai de carence est passé. Ce délai de carence entre en vigueur à partir de la date de la signature de l'assurance chômage, et il peut également aller du simple au double. Elle est fixée à 6 mois dans la majorité des contrats, mais elle peut être rallongée jusqu'à 9 ou 12 mois, selon les compagnies.

Une franchise peut également être un autre facteur d'activation de l'assurance chômage, en plus du délai de carence. C'est une période fixée à 90 jours ou 3 mois en moyenne, qui commence à partir du premier paiement des allocations chômage par l'ASSEDIC ou autre, et pendant laquelle l'emprunteur n'a pas droit à des indemnisations. Il faut cependant être vigilant, car certaines assurances chômage établissent une franchise de 6 et même 9 mois.

La garantie chômage de l'assurance prêt immobilier n'est activée que lorsque le délai de carence et le temps de la franchise sont passés, et à la condition que l'emprunteur n'ait pas trouvé un nouvel emploi. Il peut alors commencer à prétendre à ses indemnisations. Les indemnisations de l'assurance chômage ne sont pas seulement limitées dans leur montant, mais également dans le temps. Ainsi, celles-ci ne peuvent pas être allouées au-delà de 36 mois pour une seule période de chômage. Dans le cas où l'assuré passe fréquemment par des périodes de non-travail, avec des intervalles d'activité, l'assurance chômage limite la durée cumulée de ses indemnisations à 72 mois.

L'emprunteur qui souscrit à une assurance prêt immobilier peut opter pour une assurance chômage couvrant une période de 1 à 4 ans. Lorsque ce laps de temps est passé, la garantie perte d'emploi peut être ou non reconduite tacitement selon les clauses du contrat.